Mise en œuvre de
l'assurance protection juridique
Si vous disposez d’une telle assurance, la première chose à faire est de contacter le service contentieux et de lui expliquer l’objet du litige. Votre interlocuteur vous précisera si votre police d’assurance peut jouer. Il vous appartient d’entreprendre personnellement cette démarche afin que le sinistre soit déclaré en temps utile.
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