Maître BRÉTEL est en mesure de traiter tout litige de droit européen privé du fait de sa connaissance des règlements communautaires directement applicables dans chaque État membre de l’Union Européenne.

Elle peut tout d’abord introduire différentes procédures destinées à faciliter le recouvrement de créance, à savoir :

• L’injonction de payer européenne
• Le règlement des petits litiges en matière civile et commerciale

Elle peut aussi connaître des problématiques afférentes à une procédure collective transfrontalière.

De manière générale, Maître BRÉTEL est très attentive à la détermination de la juridiction territorialement compétente puis à celle du droit applicable, préalables indispensables à la résolution de ce type de litige.

 

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Pour aller plus loin

 

Règlement communautaire 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer

 

Verordnung 1896/2006 zur Einführung eines europaïschen Mahnverfahrens

 

Règlement communautaire 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement de petits litiges

 

Verordnung 861/2007 zur Einführung eines europaïschen Verfahrens für geringfügige Forderungen

 

Règlement communautaire 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité

 

Verordnung 2015/848 über Insolvenzverfahren