Libre choix de l'avocat et remboursement
partiel de ses honoraires, par l'assurance.
Vous êtes libre de choisir votre avocat.
Si vous choisissez Maître BRÉTEL, il conviendra de l’indiquer ultérieurement à votre assurance protection juridique qui prendra attache avec elle. Votre assurance ne prend en charge qu’une partie de ses honoraires en fonction d’un barème qui lui est propre et qui sera transmis à Maître BRÉTEL.
En fonction du montant qui vous sera remboursé, en général sur présentation des notes d’honoraires de Maître BRÉTEL, un complément d’honoraire sera convenu dans le cadre d’une convention d’honoraires.
Votre assurance est également susceptible de vous rembourser les frais d’huissier, les frais de traduction, les frais d’expertise judiciaire, autrement dit les frais nécessaires à assurer la défense de vos intérêts. Mention en est faite dans votre contrat.
Pour aller plus loin
Concernant le contrat d’’assurance protection juridique : article L 127-1 à L 127-8 du Code des Assurances
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