Convention
d'honoraires


 

L’avocat a l’obligation de conclure une convention d’honoraires avec son mandant.

Il existe trois exceptions à ce principe, à savoir :

  • en cas d’urgence
  • en cas de force majeure
  • lorsque l’avocat intervient au titre de l’Aide Juridictionnelle totale

La convention doit préciser :

  • le type de mission confié à l’avocat
  • le montant de l’honoraires : Soit au temps passé, ce qui implique la fixation d’un taux horaire. Maître BRÉTEL applique un taux horaire compris entre 180 euros HT et 220 euros HT. Soit un forfait, ce qui suppose l’évaluation du nombre d’heures prévisibles pour le traitement du dossier. En tout état de cause, s’il s’avère que le dossier s’avère plus compliqué que prévu, un avenant à la convention sera régularisé entre Maître BRÉTEL et son mandant afin de fixer un honoraire complémentaire.
  • frais et débours venant s’ajouter à l’honoraire (frais d’huissier, commande d’un extrait Kbis, frais de traduction lorsque cette dernière est obligatoire, droit de plaidoirie en cas de représentation obligatoire par avocat). Ces frais sont à la charge de la partie défaillante.

 


 

Pour aller plus loin

Modèle de convention d’honoraires établi par Me BRÉTEL consultable au format PDF