Maître BRÉTEL peut traiter plus spécifiquement des litiges franco-allemands compte tenu de son parcours universitaire et professionnel. Elle assure l’information du mandant au fur et à mesure de l’avancement de la procédure dans la langue natale de ce dernier.

Concernant les mandants français, Maître BRÉTEL peut les renseigner au mieux lorsqu’ils sont attraits en justice par-devant une juridiction allemande.

Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, comme c’est le cas par-devant les « Amtsgerichte » (équivalent des tribunaux d’instance français), elle peut également assurer le suivi de la procédure et plaider le cas échéant par-devant la juridiction compétente.

En revanche, lorsque la représentation par avocat est obligatoire par-devant la juridiction allemande saisie, Maître BRÉTEL traitera le dossier de son mandant français en partenariat avec un confrère germanophone qui assurera le suivi de la procédure allemande. Concernant les mandants germanophones, Maître BRÉTEL peut traiter les procédures soumises au droit français.

Deux éventualités peuvent se présenter :

• Le ressortissant germanophone prend l’initiative d’un procès en France car les règles de conflit de juridictions ne permettent pas de saisir une juridiction allemande

• Le ressortissant germanophone se trouve attrait par-devant une juridiction française par un ressortissant francophone car les règles de conflit de juridictions conduisent à la saisine d’une juridiction française.

Maître BRÉTEL est aussi en mesure d’effectuer les modalités aux fins de reconnaissance et d’exécution d’une décision de justice allemande sur le territoire français.

 

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Pour aller plus loin

 

http://eur-lex.europa.eu/advanced-search-form.html

Règlement communautaire 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution en matière civile et commerciale

Verordnung 1215/2012 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Enscheidungen in Zivil und Handelsachen